Vous souhaitez afficher une publicité sur la devanture de votre boutique ou à proximité de votre entreprise. 

Or, vous ne pouvez pas faire n’importe quoi. En effet, une loi encadre la publicité en extérieur.

Alors, si vous ne souhaitez pas vous exposer à de fortes amendes, pensez à contrôler si votre bâche publicitaire ou autre affichage respecte cette législation.

Les supports de publicité concernés par cette loi :

Il faut savoir que tous les supports de publicité extérieurs sont concernés par cette loi. Ainsi, les panneaux d’affichages, qu’ils soient lumineux ou non, ainsi que les bâches publicitaires,  pouvant contenir une publicité doivent respecter la loi. 

À partir de moment où le support de communication vise à informer le public ou à attirer son attention et est visible sur une voie publique ou privée, la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24301

 

Ce que dit la loi :

Article 4

Toute publicité est interdite :

• Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
• Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
• Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
• Sur les arbres.

Article 5

Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer.

 

Article 6

En dehors des lieux qualifiés “agglomération” par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées “zones de publicité autorisée”.

Clients et revendeurs, vous êtes tenus de respecter la réglementation en matière d’affichage de publicités extérieures

 

Article 8

Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles 4, 7 et 9, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacements, de surface, de hauteur et d’entretien, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État. en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées.

 

Article 14

La publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

 

Article 15

Les communes ont le droit d’utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d’affichage libre défini à l’article 12, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.

 

Retrouvez le texte en intégralité sur le site du gouvernement : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705047