Lorsque l’on se rend en ville, impossible de ne pas remarquer la présence de différents panneaux publicitaires. En effet, différentes affiches peuvent être apposées sur certains lieux urbains comme les murs ou encore les poteaux. Sachez toutefois que les affichages publicitaires ne s’installent pas librement. Il existe des procédures et des règles à respecter. En France, la loi régit la présentation de ces affiches. Qu’il s’agisse de stickers grand format ou de bâches publicitaires, la mise en place de ces supports publicitaires est très réglementée.

La convention sur l’affichage publicitaire

Au niveau de l’administration, c’est le maire qui gère les affichages publicitaires et la police qui définit les règles nationales à respecter. Par ailleurs, la délivrance d’une autorisation d’afficher se fait par décision municipale.

Les lieux pour afficher

Entreprises et agents ont le droit d’afficher sur les lieux indiqués et autorisés. Toutefois, il faudra que ce soit légal. En fonction de la loi d’un pays, l’affichage sera effectué dans les endroits désignés pour cela.

Les endroits autorisés pour l’affichage sont les suivants : dans les zones d’agglomération, aux abords des centres commerciaux lorsque le règlement interne l’autorise, sur un équipement sportif d’au moins 15 000 places, dans les gares et les aéroports. Cependant, il est interdit d’installer l’affichage sur un arbre, un bâtiment d’État, des propriétés privées et des monuments historiques, ainsi que sur toutes les zones protégées comme les patrimoines naturels.

Les dimensions des supports publicitaires et les taxes

La grandeur d’une affiche publicitaire se définit en fonction de son emplacement. Pour une agglomération de plus de 10 000 habitants ainsi que les petits aéroports et gares, le format ne devra pas dépasser 12m2. Pour les villes de moins de 10 000 habitants, la surface maximale sera de 4m2.

Les impôts à payer à l’État dépendent entièrement du nombre d’affiches et des dimensions de la bâche publicitaire. Les entreprises ou les sociétés qui initient la publicité doivent également payer des taxes en prévention d’éventuels impacts négatifs de leurs affiches sur l’environnement urbain.

Affichage pré-électoral

Même pendant une campagne électorale, les règles et les lois de l’affichage doivent être respectées. En d’autres termes, les candidats n’ont pas le droit d’installer des affiches sur les panneaux publicitaires communaux.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour être en règle.

Responsabilité des agences de publicité

La législation concernant l’annonceur qui passe par une agence de publicité pour la réalisation de sa campagne est régie par l’article 1147 du code civil :

« le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard de l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Une agence ne pouvant pas garantir les résultats d’une campagne de publicité, elle ne sera tenue qu’à une obligation de moyen, ce qui signifie que le maximum doit être accompli pour la bonne exécution du contrat. Elle doit également s’assurer d’être en règle quant aux éléments de législation cités plus haut.

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